2003002097
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2003002097 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003002097
Art. 1 2003002097 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
(Abrogé) <AR 2008-02-14/33 , art. 2, 002; En vigueur : 26-02-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-02-2008 publié le 26-02-2008