BE
2003000936 8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2004 et mise à jour au 26-05-2004)
Texte législatif (2 Articles)
Conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92, le Ministre de l'Intérieur détermine par annexe à la présente
- Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis (entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004), et <AM 2004-03-31/46, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2003>
- Le modèle de l'attestation d'approbation des investissements en sécurisation consentis à partir du 1er juin 2003.
Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 8 décembre 2003.
P. DEWAEL
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - ATTESTATION D'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS EN SECURISATION REALISES ENTRE LE 01/01/2003 ET LE 31/05/2003 (1). - Modèle PREV 19/3.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 08-01-2004, p. 635-636).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Art. N2. Annexe 2. - ATTESTATION D'APPROBATION DES INVESTISSEMENTS EN SECURISATION (1). - Modèle PREV 19/2.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 08-01-2004, p. 639-640).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109;
Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92;
Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 3 décembre 2003,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 31-03-2004 publié le 26-05-2004
ART MODIFIE: 1