2003000918
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2003000918 12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000918 12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard
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12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Source: Intérieur
Publication: 13 avril 2004
Numéro: 2003000918
page: 20496
Dossier numéro: 2004-01-12/