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2003000917 BE

2003000917 14 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000917 14 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

Source: Intérieur

Publication: 28 janvier 2004

Numéro: 2003000917

page: 4850

Dossier numéro: 2004-01-14/

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