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2003000916 BE

2003000916 12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 janvier 2003 modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 janvier 2003 modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2004

Numéro: 2003000916

page: 3902

Dossier numéro: 2004-01-12/

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