Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003000910 BE

2003000910 12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000910 12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2004

Numéro: 2003000910

page: 3903

Dossier numéro: 2004-01-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →