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2003000909 BE

2003000909 12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 5 août 2003 relatives aux violations graves du droit international humanitaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 5 août 2003 relatives aux violations graves du droit international humanitaire

Source: Intérieur

Publication: 22 janvier 2004

Numéro: 2003000909

page: 3896

Dossier numéro: 2004-01-12/

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