2003000899
BE
BE
2003000899 1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000899
Art. 1 2003000899 1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2007-12-06/35 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 06-12-2007 publié le 21-12-2007