2003000864 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Dans l'article XI.III.12, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant position juridique du personnel des services de police est inséré un point 4°bis rédigé comme suit

" 4°bis les membres du personnel appartenant à la police de la navigation; ".

L'article XI.III.44, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" Les articles précités ne sont éventuellement d'application qu'aux membres du personnel qui étaient désignés avant le 5 décembre 2002 comme membres de la police de la navigation et qui avant le 31 janvier 2003, auront choisi pour que ces articles leur soient applicables. Dans ce cas et aussi longtemps qu'ils ne reviennent pas sur leur choix, ils ne bénéficient pas de l'allocation visée à l'article XI.III.12, alinéa 1er, 4°bis. La révision du choix a, dans ce cas, un caractère définitif. "

Le chapitre VIII du titre IV de la partie XI du même arrêté, comprenant l'article XI.IV.120, est abrogé.

L'annexe 6 du même arrêté est remplacée par celle qui constitue l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2003.

Annexe 6 à l'arrêté royal du 30 mars 2001.

Montants annuels de l'allocation de fonction. (Erratum, voir MB 15-01-2004, p. 2185)

Unites - Fonctions beneficiaires Cadre de Cadre moyen Cadre

base d'officiers

1. Detachement appui aerien

a. Personnel naviguant detenant 12 766,52 12 766,52 12 766,52

le brevet superieur

b. Personnel naviguant detenant 7 473,99 7 473,99 7 473,99

le brevet ordinaire

c. Personnel naviguant eleve 4 462,09 4 462,09 4 462,09

d. Personnel naviguant 4 462,09 4 462,09 4 462,09

temporaire

2. Personnel roulant (y compris 1 938,21 2 290,44 2 642,97

les stagiaires) de la police

des autoroutes et des routes

pour automobiles determinees

par le Roi

Personnel effectuant son

service a moto

3. Detachement de protection 2 920,24 3 107,00 3 339,73

immediate des membres de la

famille royale

4. Detachements charges de la 4 055,91 4 315,31 4 638,54

police des militaires

4bis. Police de la navigation 818,05 818,05 818,05

5. Unites chargees de la

surveillance, de la

protection ou de

l'intervention specialisees

Membre charge de l'intervention

A Bruxelles 6 391,39 6 402,38 6 863,11

Hors Bruxelles 3 913,50 3 924,41 4 171,46

Autre membre

A Bruxelles 5 947,96 5 959,07 6 331,26

Hors Bruxelles 3 471,01 3 482,41 3 715,93

6. Police de proximite 495,79 - -

7. Analyste criminel/strategique 1 755,39 1 765,65 1 938,78

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2003 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 121 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles XI.III.12, alinéa 1er, XI.III.44, § 1er, XI.IV.120 et l'annexe 6;

Vu le protocole n° 91 du 4 décembre 2002 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 5 et 13 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 15 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 11 avril 2003;

Vu l'avis 35.946/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons