BE
2003000856 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération des Commissaires du Gouvernement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Texte législatif (4 Articles)
La rémunération annuelle brute attachée au mandat de Commissaire du gouvernement auprès de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est fixée à 1.000 EUR.
La rémunération annuelle brute fixée à l'article 1er est liée à l'indice 138,01 des prix à la consommation défini par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Politique d'Egalité des chances et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 27 février 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 avril 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mai 2003;
Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances,
Nous avons arrêté et arrêtons