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2003000783 BE

2003000783 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000783 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

Source: Intérieur

Publication: 19 novembre 2003

Numéro: 2003000783

page: 55664

Dossier numéro: 2003-10-17/

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