Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003000780 BE

2003000780 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000780 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

Source: Intérieur

Publication: 19 novembre 2003

Numéro: 2003000780

page: 55668

Dossier numéro: 2003-10-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →