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2003000725 BE

2003000725 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000725 1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité

Source: Intérieur

Publication: 12 novembre 2003

Numéro: 2003000725

page: 54637

Dossier numéro: 2003-10-01/

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