2003000712
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2003000712 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 2003 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
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BE Justel 2003000712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000712 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 2003 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
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28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 2003 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
Source: Intérieur
Publication: 26 novembre 2003
Numéro: 2003000712
page: 56756
Dossier numéro: 2003-09-28/