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2003000708 BE

2003000708 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution

Source: Intérieur

Publication: 27 novembre 2003

Numéro: 2003000708

page: 56905

Dossier numéro: 2003-09-28/

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