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2003000707 BE

2003000707 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

Source: Intérieur

Publication: 26 novembre 2003

Numéro: 2003000707

page: 56749

Dossier numéro: 2003-09-28/

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