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2003000701 BE

2003000701 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000701 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2

Source: Intérieur

Publication: 24 novembre 2003

Numéro: 2003000701

page: 56387

Dossier numéro: 2003-09-28/

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