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2003000690 BE

2003000690 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et de la loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000690 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000690 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et de la loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et de la loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Source: Intérieur

Publication: 17 novembre 2003

Numéro: 2003000690

page: 55319

Dossier numéro: 2003-09-08/

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