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2003000689 BE

2003000689 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, partie IV, livre II, titre III, chapitre VIII, section VI - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000689 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000689 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, partie IV, livre II, titre III, chapitre VIII, section VI - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, partie IV, livre II, titre III, chapitre VIII, section VI - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 octobre 2003

Numéro: 2003000689

page: 48110

Dossier numéro: 1967-10-10/

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