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2003000682 BE

2003000682 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000682 8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes

Source: Intérieur

Publication: 13 novembre 2003

Numéro: 2003000682

page: 55006

Dossier numéro: 2003-09-08/

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