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2003000663 BE

2003000663 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000663 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale

Source: Intérieur

Publication: 24 novembre 2003

Numéro: 2003000663

page: 56386

Dossier numéro: 2003-09-07/

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