2003000599 9 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2003 et mise à jour au 08-12-2017)

Les honoraires des interprètes travaillant pour le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, l'Office des Etrangers, la Commission permanente de Recours des Réfugiés et la Commission de régularisation s'élèvent à 33,34 euro pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart. Ensuite, les honoraires seront payés par tranche d'un quart d'heure à raison de 26,99 euro par heure (sans plafond).

(NOTE : Montant des honoraires pour 2004, voir DIVERS 2004-01-30/45 , art. M, En vigueur : 01-01-2004)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2005, voir DIVERS 2004-12-16/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2005)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2006, voir DIVERS 2005-12-07/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2006)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2007, voir DIVERS 2006-11-28/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2007)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2008, voir DIVERS 2007-12-10/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2008)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2009, voir DIVERS 2008-11-28/75 , art. M ; En vigueur : 01-01-2009)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2010, voir DIVERS 2009-12-09/35 , art. M ; En vigueur : 01-01-2010)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2011, voir DIVERS 2010-12-10/01 , art. M ; En vigueur : 01-01-2011)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2012, voir DIVERS 2011-12-09/01 , art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2013, voir DIVERS 2012-12-10/01 , art. M, 004; En vigueur : 01-01-2013)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2014, voir DIVERS 2013-12-06/04 , art. M, 005; En vigueur : 01-01-2014)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2015, voir DIVERS 2014-12-05/02 , art. M, 006; En vigueur : 01-01-2015)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2016, voir DIVERS 2015-12-17/01 , art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2017, voir DIVERS 2016-12-13/01 , art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2018, voir DIVERS 2017-12-08/01 , art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)

§ 1er. Les honoraires octroyés aux traducteurs travaillant pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, l'Office des étrangers, la Commission permanente de recours des réfugiés et la Commission de régularisation, pour les traductions écrites, s'élèvent à 13 euro par page manuscrite (format A 4) comptant 30 lignes, avec une marge d'un centimètre, et à 20 euro par page tapée (format A 4) comptant 30 lignes de septante-cinq caractères, espaces compris.

On entend par page la version traduite du texte à traduire.

§ 2. Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire, une rémunération minimale, s'élevant respectivement à 13 euro et 20 euro selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée, pourra toujours être versée.

(NOTE : Montant des honoraires pour 2004, voir DIVERS 2004-01-30/45 , art. M, En vigueur : 01-01-2004)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2005, voir DIVERS 2004-12-16/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2005)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2006, voir DIVERS 2005-12-07/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2006)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2007, voir DIVERS 2006-11-28/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2007)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2008, voir DIVERS 2007-12-10/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2008)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2009, voir DIVERS 2008-11-28/75 , art. M ; En vigueur : 01-01-2009)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2010, voir DIVERS 2009-12-09/35 , art. M ; En vigueur : 01-01-2010)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2011, voir DIVERS 2010-12-10/01 , art. M ; En vigueur : 01-01-2011)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2012, voir DIVERS 2011-12-09/01 , art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2013, voir DIVERS 2012-12-10/01 , art. M, 004; En vigueur : 01-01-2013)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2014, voir DIVERS 2013-12-06/04 , art. M, 005; En vigueur : 01-01-2014)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2015, voir DIVERS 2014-12-05/02 , art. M, 006; En vigueur : 01-01-2015)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2016, voir DIVERS 2015-12-17/01 , art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2017, voir DIVERS 2016-12-13/01 , art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)

(NOTE : Montant des honoraires pour 2018, voir DIVERS 2017-12-08/01 , art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)

Les frais de déplacement sont indemnisés à raison de (0,36 euro) par kilomètre, avec un plafond du 100 km aller retour et une limitation à un seul déplacement par jour, aller retour, quel que soit le nombre de prestations fournies. <Erratum, voir M.B. 09-01-2004, p. 668>

Les frais de déplacement intervenant dans le cadre des prestations de traduction ne sont indemnisés que si le traducteur doit se rendre dans le service concerné à la demande expresse de ce service.

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2004, voir DIVERS 2004-01-30/45 , art. M ; En vigueur : 01-01-2004)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2005, voir DIVERS 2004-12-16/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2005)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2006, voir DIVERS 2005-12-07/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2006)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2007, voir DIVERS 2006-11-28/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2007)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2008, voir DIVERS 2007-12-10/30 , art. M ; En vigueur : 01-01-2008)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2009, voir DIVERS 2008-11-28/75 , art. M ; En vigueur : 01-01-2009)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2010, voir DIVERS 2009-12-09/35 , art. M ; En vigueur : 01-01-2010)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2011, voir DIVERS 2010-12-10/01 , art. M ; En vigueur : 01-01-2011)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2012, voir DIVERS 2011-12-09/01 , art. M, 003; En vigueur : 01-01-2012)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2013, voir DIVERS 2012-12-10/01 , art. M, 004; En vigueur : 01-01-2013)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2014, voir DIVERS 2013-12-06/04 , art. M, 005; En vigueur : 01-01-2014)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2015, voir DIVERS 2014-12-05/02 , art. M, 006; En vigueur : 01-01-2015)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2016, voir DIVERS 2015-12-17/01 , art. M, 007; En vigueur : 01-01-2016)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2017, voir DIVERS 2016-12-13/01 , art. M, 008; En vigueur : 01-01-2017)

(NOTE : Montant des frais de déplacement pour 2018, voir DIVERS 2017-12-08/01 , art. M, 009; En vigueur : 01-01-2018)

Les montants cités dans le présent arrêté ministériel sont hors T.V.A. Ces montants seront adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'augmentation de l'indice santé. Les nouveaux montants seront publiés sous la forme d'un avis, à paraître au Moniteur belge.

L'arrêté ministériel du 16 octobre 2002, fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 9 mai 2003.

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 37, 51/4, § 2, inséré par la loi du 10 juillet 1996, 57/20, modifié par les lois des 6 mai 1993 et du 15 juillet 1996, et 57/25, modifié par la loi du 15 juillet 1996;

Vu la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 10, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2002 fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant qu'à l'heure actuelle, seuls les honoraires et les frais de déplacement des interprètes travaillant pour certains services du Service Public Fédéral de l'Intérieur ou lié à celui-ci, tels que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, la Commission permanente de recours des réfugiés, l'Office des étrangers et la Commission de régularisation, sont réglés par voie réglementaire;

Considérant que pour le moment, les différents services concernés appliquent leur propre tarif et leur propre méthode de calcul pour rémunérer les prestations de traduction;

Considérant que l'absence de réglementation uniforme concernant la rémunération des prestations de traduction génère une incertitude susceptible de nuire au bon fonctionnement de ces services;

Considérant qu'une uniformisation s'impose dès lors en matière de rémunération des prestations de traduction,

Arrête

Fiche des modifications

Divers du 04-12-2019 publié le 04-12-2019

Articles modifiés

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Divers du 08-12-2017 publié le 08-12-2017

Articles modifiés

1; 2; 3

Divers du 13-12-2016 publié le 13-12-2016

Articles modifiés

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Divers du 17-12-2015 publié le 17-12-2015

Articles modifiés

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Divers du 05-12-2014 publié le 05-12-2014

Articles modifiés

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Divers du 06-12-2013 publié le 06-12-2013

Articles modifiés

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Divers du 10-12-2012 publié le 10-12-2012

Articles modifiés

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Divers du 09-12-2011 publié le 09-12-2011

Articles modifiés

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Divers du 10-12-2010 publié le 10-12-2010

Articles modifiés

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Divers du 10-12-2007 publié le 10-12-2007

Articles modifiés

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Divers du 28-11-2006 publié le 28-11-2006

Articles modifiés

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Articles modifiés

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Divers du 30-01-2004 publié le 30-01-2004

Articles modifiés

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