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2003000512 BE

2003000512 18 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

Source: Intérieur

Publication: 5 novembre 2003

Numéro: 2003000512

page: 53792

Dossier numéro: 2003-06-18/

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