2003000506 10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat - Année 2003.

(Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2003 une subvention aux villes et communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 avril 2003. Cette subvention est destinée à la mise en place des actions menées dans le cadre des contrats de plans drogue qui ont été conclus entre les villes et communes concernées et l'Etat.) <Erratum, voir M.B. 05.11.2003, p. 53969>

Les montants visés à l'article 1er représentent une contribution aux frais de personnel, frais de fonctionnement et frais d'investissement telle que prévue par les contrats conclus entre ces villes et communes et l'Etat.

Les villes et communes doivent produire avant le 31 mars 2004 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application dudit arrêté, de même que le non-respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats de plan drogue établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat de plan drogue et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de plan drogue ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

La répartition des moyens alloués aux villes et communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

(Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.) <Erratum, voir M.B. 05.11.2003, p. 53970>

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. Octroi des montants pour les contrats de plan drogue 2003.

Ville/commune Contrats de plan drogue

- -

Andenne 58.502,89 euro

Arlon 73.748,32 euro

Aubange 45.072,59 euro

Aywaille 61.973,38 euro

Bastogne 49.677,80 euro

Beauraing 43.794,52 euro

Beringen 41.646,12 euro

Ciney 38.851,73 euro

Comblain-au-Pont 32.721,93 euro

Etalle 48.679,98 euro

Flemalle 50.496,52 euro

Geel 32.721,95 euro

Heusden-Zolder 32.721,95 euro

Jette 39.786,92 euro

Lanaken 41.646,12 euro

Maasmechelen 41.150,33 euro

Marche-en-Famenne 59.472,92 euro

Mettet 65.443,90 euro

Mol 32.300,52 euro

Mouscron 65.443,89 euro

Rochefort 38.051,66 euro

Roulers 40.654,54 euro

Sambreville 31.979,27 euro

Spa 32.721,94 euro

Theux 27.268,29 euro

Tubeke/Tubize 47.952,97 euro

Vise 32.721,95 euro

Walcourt 37.184,03 euro

Waremme 41.646,11 euro

(Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 2003.) <Erratum, voir M.B. 05.11.2003, p. 53970>

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

[Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 déterminant les modalités d'octroi d'une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie;] <Erratum, voir M.B. 05.11.2003, p. 53969>

Sur cette base, il a été conclu les contrats de plans drogue entre l'Etat et les villes et communes suivantes

Andenne, Arlon, Aubange, Aywaille, Bastogne, Beauraing, Beringen, Ciney, Comblain-au-Pont, Etalle, Flémalle, Geel, Heusden-Zolder, Jette, Lanaken, Maasmechelen, Marche-en-Famenne, Mettet, Mol, Mouscron, Rochefort, Roulers, Sambreville, Spa, Theux, Tubize, Visé, Walcourt, Waremme et l'Etat;

[Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi déterminés par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 avril 2003;] <Erratum, voir M.B. 05.11.2003, p. 53969>

Considérant que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de plan drogue s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée de la problématique de la toxicomanie et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen,

Arrête