2003000505 15 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile.

Texte

Article1er. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, les mots " par le SPF Intérieur ou " sont ajoutés après les mots " du certificat de porteur de tenue anti-gaz délivré ".

Bruxelles, le 15 mai 2003.

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique de permettre au SPF Intérieur d'organiser dans les plus brefs délais la formation de porteur de tenue anti-gaz pour les membres du personnel de la Protection civile,

Arrête