2003000476 15 MAI 2003. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Les articles 2 à 9 inclus, 11, 14, 16 et 19 de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment l'article 20, alinéa 3;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'affiner sans tarder la loi du 15 avril 1994 en vue de la sécurité juridique;

Considérant également la nécessité d'opérationnaliser davantage le fonctionnement de l'Agence et de donner immédiatement aux inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire le droit d'effectuer des recherches à domicile d'une part et d'autre part de donner des avertissements aux exploitants afin de permettre à ceux-ci de se mettre en règle avec la réglementation;

Considérant que dans beaucoup de cas ce dernier moyen de pression est préférable à la rédaction des procès-verbaux et peut donner une impulsion réelle au respect de la réglementation relative aux rayonnements ionisants;

Considérant également que les membres du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ont été mis à disposition de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire par arrêté royal du 13 mars 2003;

Considérant que cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 2002;

Considérant qu'il est nécessaire de faire immédiatement entrer en vigueur la base légale de certaines des activités des membres de ce service afin qu'ils puissent exercer l'entièreté de leur compétence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons