BE
2003000461 10 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot " annuel " est remplacé par le mot " biennal ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 : Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Tant et Vandenhove, n° 50-2236/1. - Rapport, n° 50-2236/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-2236/3. Compte rendu intégral : 27 février 2003. Sénat : Document parlementaire. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-1515/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit