BE
2003000411 30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 43.937 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2003 et mise à jour au 23-09-2003)
Texte législatif (5 Articles)
Une subvention de quarante trois mille neuf cent trente sept EUR est accordée à l'Organisation Internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses d'une mise en place (de deux séminaires) d'échange d'expertise en vue de renforcer les capacités du Gouvernement de la République démocratique du Congo en matière de gestion de la migration. <AR 2003-01-14/38, art. 2, 002; En vigueur : 03-10-2003>
La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.
Une convention conclue entre l'Etat belge et l'Organisation Internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.
Septante pour-cent de cette subvention, c'est-à-dire 30.756 EUR, sera payé cinquante jours après que la convention en question soit signée par les deux parties; le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes de l'activité subventionnée et d'une lettre de créance.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;
Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2002, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 14-01-2003 publié le 23-09-2003
Article modifié : 1