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2003000400 BE

2003000400 12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000400 12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances Ouvrir la source officielle

12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

Source: Intérieur

Publication: 17 novembre 2003

Numéro: 2003000400

page: 55313

Dossier numéro: 2003-05-12/

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