2003000397
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2003000397 12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000397 12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
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12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
Source: Intérieur
Publication: 16 mai 2003
Numéro: 2003000397
page: 26690
Dossier numéro: 2003-05-12/