BE
2003000348 15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu, les mots " le Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ou son délégué ".
Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " le Ministre de l'Intérieur ou son délégué ".
A. DUQUESNE.
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances;
Vu la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essai, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN- EN 45000;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, notamment l'article 3 et l'annexe 1re 2°;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu ;
Vu les lois cordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent de permettre le traitement rapide des nombreux dossiers introduits auprès des services compétents du Service public fédéral Intérieur;
Considérant, que pour effectuer cette tâche de façon efficiente, il s'avère indispensable de désigner au plus tôt le délégué du Ministre de l'Intérieur,
Arrête