BE
2003000333 26 MARS 2003. - Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police est complété par l'alinéa suivant
" Le congé préalable à la mise à la retraite visé à l'alinéa précédent est également d'application aux membres du personnel de la police communale désignés avant le 1er juillet 2001 à une fonction à mandat à la police fédérale. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. D'hondt et Bacquelaine n° 50-2126/1. - Rapport n° 50-2126/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-2126/3. Compte rendu intégral : 30 janvier 2003. Sénat : Document parlementaire . - Projet non évoqué par le Sénat n° 2-1449/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit