2003000318 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2003 et mise à jour au 02-04-2010)

Texte

[Abrogé] <AR 2010-03-15/13 , art. 43, 005; En vigueur : 02-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-03-2010 publié le 02-04-2010

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 13-08-2007

Articles modifiés

3; 4; 7

Arrêté royal du 09-01-2006 publié le 16-02-2006

Articles modifiés

10-12; 13; 14

Arrêté royal du 30-10-2003 publié le 27-11-2003

Article modifié : 14