2003000307
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2003000307 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2015 et mise à jour au 07-08-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000307
Art. 1 2003000307 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2015 et mise à jour au 07-08-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-07-07/28 , art. 10,1°, 003; En vigueur : 07-02-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-07-2017 publié le 07-08-2017
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-11-2015 publié le 07-12-2015
Article modifié : 5