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2003000306 BE

2003000306 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000306 17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 octobre 2003

Numéro: 2003000306

page: 48114

Dossier numéro: 1808-11-17/

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