2003000297
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2003000297 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000297
Art. 1 2003000297 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2014 et mise à jour au 17-07-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-06-10/12 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2015. Dispositions transitoires : art. 13, al. 3>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-06-2014 publié le 17-07-2014