2003000289
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2003000289 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000289 7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
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7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
Source: Intérieur
Publication: 8 octobre 2003
Numéro: 2003000289
page: 49117
Dossier numéro: 2003-04-07/