BE
2003000281 25 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, est remplacé par l'alinéa suivant
" Il arrête les dispositions générales dans les limites desquelles sont fixés le cadre, le statut pécuniaire et administratif, les échelles de traitement, les indemnités, les allocations et notamment les allocations de foyer et de résidence, le pécule de vacances et le pécule de vacances familial ainsi que les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement des membres des services publics d'incendie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du Sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2272/1. - Rapport, n° 2272/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2272/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 février 2003. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi évoquée par le Sénat, n° 1496/1. - Amendement, n° 1496/2. - Rapport, n° 1496/3. - Décision de ne pas amender, n° 1496/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 mars 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit