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2003000236 18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 71, alinéa 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les lois du 6 mai 1993 et du 10 juillet 1996, l'énumération des articles est complétée par la référence à l'article " 57/32, § 2, alinéa 2 ".
A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er et 2 fixée le 01-05-2003 par AR 2003-05-03/47, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à, Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants : Documents Parlementaires. - Projet de loi, n° 2045/1. - Rapport, n° 2045/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2045/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 novembre 2002. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1368/1. - Rapport, n° 1368/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1368/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 janvier 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit