2003000198
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2003000198 10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003000198
Art. 1 2003000198 10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales.
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-05-04/32 , art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-05-2007 publié le 09-05-2007