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2003000162 BE

2003000162 17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000162 17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales Ouvrir la source officielle

17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

Source: Intérieur

Publication: 12 novembre 2003

Numéro: 2003000162

page: 54592

Dossier numéro: 2003-03-17/

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