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2003000152 19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote.
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 18 décembre 1998, est complété par la disposition suivante
" Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. "
A l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes
1° La première phrase est remplacée comme suit
" La présentation peut mentionner le sigle ou le logo visé à l'article 20, appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. ";
2° Dans la troisième phrase, les mots " six lettres au maximum " sont remplacés par les mots " au plus douze lettres et/ou chiffres et au plus treize signes ".
A l'article 22, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes
1° dans le 1°, a), inséré par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le chiffre " 119sexies " est inséré entre le chiffre " 119bis " et le chiffre " 120 ";
2° il est inséré un 6°ter, rédigé comme suit
" 6°ter à l'article 123, alinéa 3, 7°, il y a lieu de lire, au lieu des mots " visées à l'article 116, § 4, alinéa 2, " les mots " visées à l'article 20, alinéa 1er, de la présente loi. "
Aux articles 20, 21, §§ 2 et 5, et 24, § 2, dernier alinéa, de la même loi, le mot " sigle " est remplacé chaque fois par les mots " sigle ou logo " et le mot " sigles ", par les mots " sigles ou logos ".
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1648/1. - Amendements, n° 1648/2-4. - Rapport, n° 1648/5. - Texte adopté par la commission, n° 1648/6. - Amendements, n° 1648/7-9. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1648/10. Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Farde, n° 1648/11. - Rapport complémentaire, n° 1648/12. - Texte adopté par la commission, n° 1648/13. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1648/14. Compte rendu intégral : 6 et 7 novembre 2002. Session ordinaire 2002-2003. Sénat. Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 1347/1. - Amendements, n° 1347/2. - Rapport, n° 1347/3. - Texte amendé par la commission, n° 1347/4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des Représentants, n° 1347/5. Annales du Sénat : 19 décembre 2002. Session ordinaire 2002-2003. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 1648/15. - Rapport, n° 1648/16. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1648/17. Compte rendu intégral : 30 janvier 2003.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit