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2003000091 BE

2003000091 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000091 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Source: Intérieur

Publication: 12 juin 2003

Numéro: 2003000091

page: 31825

Dossier numéro: 2003-02-21/

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