2003000090 7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, § 4, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2003 et mise à jour au 13-04-2026)

<Abrogé par AM 2026-03-26/04 , art. 5, 002; En vigueur : 23-04-2026>

<Abrogé par AM 2026-03-26/04 , art. 5, 002; En vigueur : 23-04-2026>

<Abrogé par AM 2026-03-26/04 , art. 5, 002; En vigueur : 23-04-2026>

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001, notamment l'article 5, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 25, § 5, de la susdite loi du 22 mai 2001 dispose que les services d'évaluation concernés par le rapport de sécurité sont représentés au sein de la commission d'évaluation;

Considérant que la commission d'évaluation ne peut en outre fonctionner que si les décisions sont prises par consensus;

Considérant que l'évaluation de ces rapports de sécurité est nécessaire pour pouvoir procéder à la rédaction des plans d'urgence et d'intervention;

Considérant qu'il s'impose de rédiger les plans d'urgence et d'intervention pour pouvoir faire face aux risques susceptibles d'apparaître,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 26-03-2026 publié le 13-04-2026