BE
2003000060 14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 69, premier tiret, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 18 avril 2000, les mots " quarante-deux " et " vingt-huit " sont remplacés respectivement par les mots " quarante-quatre " et " trente ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2001-2002. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-1226/1. - Amendements, n° 2-1226/2. - Rapport, n° 2-1226/3. Annales du Sénat : 19 juillet 2002. Session ordinaire 2001-2002. Chambre des Représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1996/1. Session ordinaire 2002-2003. Chambre des Représentants : Document parlementaire. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1996/2. Compte rendu intégral : 28 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit