2003000051 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage est remplacé par la disposition suivante

" Par tiers, on entend toute personne qui n'appartient pas à l'entreprise de gardiennage ou au service interne de gardiennage. "

A l'article 6 de l'arrêté précité, la première phrase est complétée par la proposition suivante

" étant entendu que la couverture n'entre en vigueur qu'à la date de prise d'effet de l'autorisation comme entreprise de gardiennage ou service interne de gardiennage et s'arrête de plein droit à la date d'échéance, de retrait ou de suspension de cette autorisation. "

L'article 8 de l'arrêté précité est abrogé.

L'annexe jointe à l'arrêté précité est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. CERTIFICAT D'ASSURANCE.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-01-2003, p. 1966).

Vu pour être joint en annexe à l'arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, notamment l'article 3;

Vu l'avis n° 34.100/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons