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2003000047 BE

2003000047 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000047 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000047 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2003

Numéro: 2003000047

page: 32625

Dossier numéro: 2003-02-10/

Erratum : Publication du 19 novembre 2003, page 55646

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