Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003000045 BE

2003000045 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000045 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs

Source: Intérieur

Publication: 19 juin 2003

Numéro: 2003000045

page: 32620

Dossier numéro: 2003-02-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →