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2003000041 BE

2003000041 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003000041 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003000041 10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Source: Intérieur

Publication: 21 mars 2003

Numéro: 2003000041

page: 13756

Dossier numéro: 2003-02-10/

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