2003000018 6 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003.

Pour l'application du présent arrêté royal, il convient d'entendre par

1° " Norme KUL " : la répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I,

chapitre II, point 3,.

chapitre III, dernier alinéa et

chapitre IV

de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes;.

2° " Situation 1 " : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V Adaptations de l'allocation fédérale de base, alinéa 4, situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

3° " Situation 2 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V Adaptations de l'allocation fédérale de base, alinéa 4, situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

4° " Situation 3 " : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V Adaptations de l'allocation fédérale de base, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

5° " Situation 6 " : la situation financière de départ telle à l'annexe I, chapitre V Adaptations de l'allocation fédérale de base, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

6° " Quartile q1 " : la capacité financière de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V Adaptations de l'allocation fédérale de base, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001;

7° " Quartile q1 " : la capacité financière de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V Adaptations de l'allocation fédérale de base, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001;

8° : " O.N.S.S.A.P.L. " : Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;

9° " L.P.I. " : Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

10° " Traitement fixe " : le traitement fixe lié au statut, tel que fixé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

11° " Coefficient salarial " : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la L.P.I. et la masse salariale fixe du mois d'août 2002 de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Pour l'année 2003, une allocation sociale fédérale est attribuée à chaque commune ou à chaque zone de police pluricommunale, en compensation partielle des cotisations sociales dues à l'O.N.S.S.A.P.L.

L'allocation fédérale visée à l'article 2 est payée à charge du crédit disponible de 90.249.444,31 euros.

Ce montant est payé à l'O.N.S.S.A.P.L. L'O.N.S.S.A.P.L. reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'exercice 2003.

10 % du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 196 zones de police, sur base de la norme KUL.

Les 90 % restants du montant total de l'allocation sociale fédérale visée à l'article 3 sont définis par zone de police sur la base du coefficient salarial.

Pour les communes ou les zones de police pluricommunales qui se trouvent dans les situations 2 ou 6, quartiles q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le quartile 3 et qu'elles sont des zones dont le territoire est défini par une frontière nationale, il est également procédé à un calcul dans lequel 100%du montant de l'allocation fédérale sociale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé au résultat obtenu en appliquant la méthode de calcul visée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa premier est plus avantageux que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer le montant qui lui est le plus avantageux à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans les situations 2 ou 6, quartile q1. Quant à la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6 et dans le quartile q3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est augmenté de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa premier et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à la charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus avantageux que le calcul dans lequel 100 % du montant de l'allocation sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu au présent article.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Code PZ Allocation

sociale

federale 2003

(indexation

1.3 % inclus)

5267 Genappe/Nivelles 471.532,16

5268 Braine-le-Chateau/Ittre/Rebecq/Tubize 348.785,55

5269 La Hulpe/Lasne/Rixensart 316.672,92

5270 Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/ 353.878,30

Villers-la-Ville/Walhain

5271 Wavre 301.900,70

5272 Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt 208.450,41

5273 Braine-l'Alleud 178.925,56

5274 Waterloo 178.261,19

5275 Ottignes-Louvain-la-Neuve 306.116,95

5276 Helecine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies 356.341,66

5277 Liege 2.884.711,20

5278 Neupre/Seraing 742.645,94

5279 Herstal 263.008,25

5280 Beyne-Heusay/Fleron/Soumagne 304.828,56

5281 Bassenge/Blegny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Vise 587.401,77

5282 Flemalle 192.062,21

5283 Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz 504.399,05

5284 Ans/Saint-Nicolas 366.437,05

5285 Awans/Grace-Hollogne 296.377,58

5286 Berloz/Crisnee/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher 289.324,02

/Geer/Oreye/Remicourt/ Waremme

5287 Jalhay/Spa/Theux 374.524,74

5288 Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombieres/ 569.023,31

Thimister-Clermont/Welkenraedt

5289 Dison/Pepinster/Verviers 733.181,51

5290 Lierneux/Malmedy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/ 436.002,09

Waimes

5291 Ambleve/Bullange/Butgenbach/Burg-Reuland/Saint-Vith 538.214,62

5292 Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren 794.705,02

5293 Braives/Burdinne/Hannut/Heron/Lincent/Wasseiges 248.054,71

5294 Amay/Engis/Saint-Georges-sur-Meuse/Verlaine/ 453.840,00

Villers-le-Bouillet/Wanze

5295 Huy 475.023,02

5296 Anthisnes/Clavier/Comblain-au-Pont/Ferrieres/Hamoir 546.569,96

/Marchin/Modave/ Nandrin/Ouffet/Tinlot

5297 Arlon/Attert/Habay/Martelange 675.458,77

5298 Aubange/Messancy/Musson/Saint-Leger 432.131,29

5299 Chiny/Etalle/Florenville/Meix-devant-Virton/Rouvroy 618.449,74

/Tintigny/Virton

5300 Durbuy/Erezee/Gouvy/Hotton/Houffalize/La 1.273.572,14

Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne

/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Leglise/Libramont 971.851,09

Chevigny/Neufchateau/Sainte-Ode/Vaux-sur-Sure

5302 Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/ 760.323,09

Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/ Wellin

5303 Namur 1.069.591,50

5304 Eghezee/Gembloux/La Bruyere 306.882,28

5305 Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey 506.593,02

5306 Floreffe/Fosse la ville/Mettet/Profondeville 409.842,47

5307 Sambreville/Sombreffe 345.750,34

5308 Jemeppe-Sur-Sambre 170.891,09

5309 Florennes/Walcourt 389.678,75

5310 Beauraing/Bievre/Gedinne/Vresse-sur-Semois 377.822,49

5311 Couvin/Viroinval 352.607,65

5312 Anhee/Dinant/Hastiere/Onhaye/Yvoir 704.193,85

5313 Houyet/Rochefort 369.857,05

5314 Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze 570.681,39

5315 Cerfontaine/Doische/Philippeville 437.523,95

5316 Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai 941.100,83

5317 Mouscron 473.109,39

5318 Comines-Warneton 272.513,11

5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut 352.205,79

5320 Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq 342.665,22

5321 Bernissart/Peruwelz 404.101,25

5322 Ath 276.406,51

5323 Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines 404.101,33

5324 Mons/Quevy 1.222.528,64

5325 La Louviere 525.538,21

5326 Brugelette/Chievres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly 401.678,62

5327 Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/ 908.102,62

Saint-Ghislain

5328 Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies 648.044,77

5329 Dour/Hensies/Honnelles/Quievrain 422.286,08

5330 Charleroi 2.053.314,78

5331 Aiseau-Presles/Chatelet/Farciennes 387.509,80

5332 Anderlues/Binche 370.880,72

5333 Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Chateau 333.728,59

5334 Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance 437.380,83

5335 Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe 497.586,91

5336 Courcelles/Fontaine-l'Eveque 446.822,80

5337 Fleurus/Les Bons Villers/Pont-a-Celles 395.250,09

5338 Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul 379.448,20

/Thuin

5339 Brussel/Elsene - Bruxelles/Ixelles 2.599.054,74

5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/ 428.499,71

Molenbeek-Saint-Jean

5341 Anderlecht/Saint-Gillis/Forest 1.212.160,21

5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 784.116,29

5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre 603.436,34

5344 Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode 430.971,69

5345 Antwerpen 2.495.818,22

5346 Zwijndrecht 144.397,77

5347 Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle 283.556,38

5348 Kapellen/Stabroek 171.562,51

5349 Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint 382.577,90

5350 Essen/Kalmthout/Wuustwezel 345.829,31

5351 Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem 294.955,43

5352 Brasschaat 213.680,96

5353 Schoten 186.524,94

5354 Ranst/Zandhoven 288.876,29

5355 Brecht/Malle/Schilde/Zoersel 424.569,18

5356 Bornem/Puurs/Sint-Amands 288.560,53

5357 Willebroek 163.920,75

5358 Mechelen 549.552,96

5359 Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver 310.490,45

5360 Lier 295.449,68

5361 Berlaar/Nijlen 243.149,60

5362 Heist-op-den-Berg 251.907,01

5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel 376.857,17

5364 Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/ 839.407,34

Turnhout/Vosselaar

5365 Herselt/Hulshout/Westerlo 299.930,65

5366 Geel/Laakdal/Meerhout 505.938,42

5367 Arendonk/Ravels/Retie 349.381,92

5368 Balen/Dessel/Mol 415.221,71

5369 Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar 399.616,30

5370 Diepenbeek/Hasselt/Zonhoven 941.282,65

5371 Lommel 214.656,12

5372 Hamont-Achel/Neerpelt/Overpelt 303.636,76

5373 Beringen/Ham/Tessenderlo 412.723,77

5374 Halen/Herk-De-Stad/Lummen 178.060,33

5375 Heusden-Zolder 194.743,91

5376 Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden 359.488,89

5377 Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer 646.248,58

5378 Houthalen-Helchteren 215.632,90

5379 Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen 454.817,78

5380 Herstappe/Tongeren 475.408,81

5381 Bilzen/Hoeselt/Riemst 531.230,66

5382 Voeren 190.555,70

5383 Dilsen-Stokkem/Maaseik 495.685,10

5384 As/Genk/Opglabbeek/Zutendaal 624.330,85

5385 Bocholt/Bree/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode 469.262,97

5386 Lanaken 348.852,56

5387 Maasmechelen 377.123,91

5388 Leuven 591.711,82

5389 Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge 355.770,98

5390 Landen/Linter/Zoutleeuw 241.894,15

5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek 263.342,77

5392 Hoegaarden/Tienen 362.971,32

5393 Herent/Kortenberg 258.567,95

5394 Aarschot 222.732,92

5395 Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen 209.937,21

5396 Diest/Scherpenheuvel-Zichem 439.577,17

5397 Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee 282.509,40

5398 Tervuren 138.648,53

5399 Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo 206.887,71

5400 Zaventem 260.044,25

5401 Kraainem/Wezembeek-Oppem 112.344,93

5402 Hoeilaart/Overijse 200.255,30

5403 Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode 170.739,11

5404 Beersel 143.481,11

5405 Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen 387.701,41

5406 Dilbeek 258.281,91

5407 Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat 396.337,35

5408 Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel 440.581,80

5409 Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise 308.687,67

5410 Grimbergen 211.037,36

5411 Machelen/Vilvoorde 319.398,04

5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst 280.708,96

5413 Halle 291.006,17

5414 Sint-Pieters-Leeuw 187.801,76

5415 Gent 1.751.407,31

5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate 471.712,02

5417 Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins 429.393,83

5418 Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele 478.416,33

5419 De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem 404.110,39

5420 Deinze/Zulte 391.228,40

5421 Assenede/Evergem 325.513,35

5422 Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem 279.181,81

5423 Aalter/Knesselare 190.756,86

5424 Maldegem 219.680,04

5425 Kluisbergen/Kruishoutem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem 513.837,00

/Zingem

5426 Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm 330.684,22

5427 Ronse 212.394,77

5428 Geraardsbergen/Lierde 230.295,59

5429 Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem 407.332,55

5430 Beveren 259.916,90

5431 Sint-Gillis-Waas/Stekene 272.799,38

5432 Sint-Niklaas 405.688,01

5433 Kruibeke/Temse 312.744,54

5434 Lokeren 293.713,68

5435 Hamme/Waasmunster 173.539,65

5436 Berlare/Zele 289.909,45

5437 Buggenhout/Lebbeke 188.844,43

5438 Laarne/Wetteren/Wichelen 323.112,52

5439 Denderleeuw/Haaltert 324.705,88

5440 Aalst 564.791,26

5441 Erpe-Mere/Lede 339.477,20

5442 Ninove 254.867,21

5443 Dendermonde 473.100,35

5444 Brugge 914.664,62

5445 Blankenberge/Zuienkerke 184.384,49

5446 Damme/Knokke-Heist 318.307,11

5447 Beernem/Oostkamp/Zedelgem 495.370,19

5448 Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene 574.565,89

5449 Oostende 421.389,62

5450 Bredene/De Haan 176.804,42

5451 Middelkerke 229.225,01

5452 Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout 533.017,74

5453 Hooglede/Izegem/Roeselare 567.217,03

5454 Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/ 280.691,26

Wielsbeke

5455 Ledegem/Menen/Wevelgem 483.431,21

5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede 654.412,42

5457 Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem 541.546,69

5458 Deerlijk/Harelbeke 153.472,48

5459 Alveringem/Lo-Reninge/Veurne 393.808,96

5460 Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark 563.761,14

5461 De Panne/Koksijde/Nieuwpoort 585.565,55

5462 Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/ 1.246.772,83

Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

-------------

Total 90.249.444,31

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, notamment les articles 10 à 14 et l'article 16;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires Sociales et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature attribue pour l'exercice 2003, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une allocation sociale fédérale, en compensation partielle aux cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (O.N.S.S.A.P.L.).

Pour les zones monocommunales, l'allocation est attribuée aux communes, tandis que pour les zones pluricommunales, elles sont attribuées à la zone de police. Dans les deux cas, l'allocation attribuée est payée par l'autorité fédérale à l'O.N.S.S.A.P.L.

L' O.N.S.S.A.P.L. re}oit alors les fonds payés par l'autorité fédérale pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales, en déduction des cotisations qui doivent être payées à ce même office.

L'enveloppe de l'allocation sociale fédérale se monte à 90.249.444,31 euros, à savoir 37,31 % de la somme de douze fois les traitements de janvier 2002 du personnel opérationnel fédéral transféré qui, en application de l'article 235, alinéa premier, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (L.P.I.), est passé aux zones de police, exprimée à l'index de santé sur la base du mois de décembre 2002. En déterminant le montant de la somme totale de l'enveloppe, on a déjà tenu compte d'une indexation de 1,3 %. Est ici visé le taux moyen de croissance provisoire de l'indice santé pour l'année 2003 établi sur base des projections d'inflation définies par le Bureau fédéral du Plan et reposant sur les indications communiquées jusqu'au mois d'octobre 2002 par le Ministère des Affaires économiques. Ce pourcentage peut changer sur base de l'évolution réelle de l'indice de santé, au cours de l'année 2003 et, par conséquent, le montant de l'enveloppe disponible pour l'application sociale qui, suivant les instructions budgétaires du Ministre du Budget, pourrait également changer au cours de 2003, à l'occasion de contrôles budgétaires.

37,31 % représente le pourcentage de compensation des cotisations sociales à calculer sur la masse salariale et est constitué comme suit

- 3,80 % : soins de santé

- 0,05 % : fonds pour les équipements et services collectifs

- 5,25 % : allocations familiales

- 0,17 % : maladies professionnelles

- 6,19 % : modération salariale

- 20,00 % :pensions

- 1,7 % : accidents de travail (estimation)

- 0,15 % : service sociale commun

Le calcul qui figure dans le projet d'arrêté royal n'est rien d'autre quel exécution de l'accord du 11 juin 2002 conclu entre le Gouvernement et les Associations des Villes et des Communes.

10 % de l'enveloppe sont répartis selon une clé de répartition scientifique habituellement dénommée " norme KUL ", telle que décrite à l'annexe I de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur l'allocation fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes.

Les 90 % restants sont répartis en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002. Il s'agit de la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés de la zone de police et la masse salariale fixe du mois d'août 2002 de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral.

La solidarité existante au profit des zones q1 ou q2 dans les catégories 2 ou 6, telles que décrites à la partie V. " Ajustements de la subvention fédérale initiale ", de l'annexe I de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur l'allocation fédérale à certaines communes, est renforcée dans une mesure similaire.

Si, pour ces zones, le résultat du calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus avantageux que le résultat à 10 %/90 %, un mécanisme de solidarité sera appliquée.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100 % aux zones se trouvant dans les situations 2 ou 6, quartiles q1, q2, ou lorsqu'elles se trouvent dans le quartile q3 et qu'elles sont frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zones non frontalières), le résultat, calculé avec la clé de répartition 10 %/90 %, sera augmenté de la moitié de la différence entre ce montant et le résultat calculé à 100 %et celui calculé avec la clé de répartition 10 %/90 %.

La notion de quartile est liée aux moyens fiscaux d'une zone, exprimés par le revenu imposable par habitant. Le quartile d'une zone situe la zone dans les listings triés par ordre décroissant de revenu imposable par habitant. Une zone en q1 se situe parmi les 25 % d'observations les plus basses de la liste (donc dans les 25 % de zones " les plus pauvres "), une zone en q2 se situe entre 25 % et 50 % des observations (cette zone est donc "moins pauvre" ", une zone en q3 se situe entre 50 % et 75 % des observations (cette zone et donc " plus riche que la moyenne ") et une zone en q4 se situe parmi les 25 % supérieurs du total.

Cette solidarité est supportée par les communes et les zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situations 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul selon la clé de répartition 10/90 est plus avantageux que le calcul à 100 % en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant des situations 1 ou 3 cèdent par solidarité un pourcentage de la différence positive établie entre d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul dans lequel 100 % de la dotation fédérale sociale serait répartie en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage appliqué à la différence positive est obtenu en centuplant la valeur de la fraction dont le numérateur est le montant total qui doit être attribué, en plus du calcul prévu par l'article 4, par solidarité aux zones de police visées par les situations 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zones frontalières) définies par l'article 5 et dont le dénominateur est constitué de la somme des différences positives susmentionnées des zones de police relevant des situations 1 ou 3.

Le mécanisme de répartition norme KUL/coefficient salarial évoluera chaque année de manière progressive, à l'avantage de la " norme KUL-clé de répartition ".

Une annexe est ajoutée à l'arrêté royal. L'annexe mentionne, par zone de police, les montants qui, selon le cas, ont été attribués dans le cadre de l'allocation sociale à la commune ou à la zone de police.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

De votre Majesté,

Les très respectueux

Et les très fidèles serviteurs,

Le Ministre de l'Intérieur,

A.DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE